Conditions Générales de Vente d'ENIX Sarl

1. Validité de l'offre : Toute offre d'ENIX Sarl est valable pour une durée de 90 jours à compter de la date de soumission du devis ou de la facture pro forma. Passé ce délai, ENIX Sarl se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et les services proposés.
2. Modalités de paiement : Le règlement des factures doit s'effectuer conformément aux modalités convenues lors de la commande. Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf mention contraire sur la facture ou la commande. En cas de défaut de paiement à l'échéance, ENIX Sarl se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard fixées à 10 % du montant restant dû. 
3. 1. ENIX Sarl pourra également suspendre, sans préavis, la fourniture de ses services.En cas de non-paiement au-delà de soixante (60) jours après la date d'échéance, ENIX Sarl se réserve le droit de recourir aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais engendrés par cette procédure seront à la charge du client.
4. Livraison et délais : Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. ENIX Sarl s'efforcera de respecter ces délais, mais décline toute responsabilité en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5. Propriété des licences : Toutes les licences de logiciels et autres ressources fournies par ENIX Sarl demeurent la propriété exclusive d'ENIX Sarl ou de ses fournisseurs. Le client reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété sur ces licences, mais uniquement un droit d'utilisation, conformément aux termes et conditions spécifiés.
6. Utilisation autorisée : Le client est autorisé à utiliser les licences de logiciels ou les ressources uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux dispositions de la licence. Toute utilisation en dehors de ces limites est strictement interdite.
7. Services de maintenance et support : Les clients abonnés aux services de maintenance et de support d'ENIX Sarl bénéficient d’un accompagnement technique continu et d’une assistance pour garantir le bon fonctionnement des logiciels, plateformes ou équipements fournis.
8. 1. Prestations incluses : Les services de maintenance couvrent, selon l’abonnement souscrit, les mises à jour logicielles, les correctifs, le suivi des performances des plateformes, ainsi que le support technique lié aux équipements fournis. Le support peut inclure des interventions à distance ou sur site, ainsi qu'une assistance de niveau 1 (assistance de base), de niveau 2 (diagnostic avancé) et de niveau 3 (expertise approfondie). Les détails sont spécifiés dans le contrat de service ou sur la facture.
   2. Modalités de facturation : Les services de maintenance et de support sont facturés périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement), conformément aux conditions de l’abonnement souscrit. Le paiement doit être effectué dans les délais prévus par la facture. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services jusqu'à régularisation complète.
   3. Conditions d’intervention : ENIX Sarl s’engage à intervenir rapidement en fonction des priorités établies dans le contrat de service. Le délai de réponse dépendra du niveau de support choisi par le client et de la criticité du problème rencontré (logiciel, plateforme ou équipement).
   4. Exclusions : Les services de maintenance n'incluent pas les interventions requises en raison de facteurs externes tels que la mauvaise utilisation des logiciels, plateformes ou équipements, des catastrophes naturelles, des actions non autorisées sur les systèmes, ou des modifications faites par des tiers non agréés. Ces interventions seront facturées séparément.
   5. Révision des services : ENIX Sarl se réserve le droit d’ajuster les conditions de maintenance et de support, ainsi que les tarifs, lors du renouvellement de l’abonnement. Le client sera informé de toute modification avec un préavis d’au moins 30 jours avant l’échéance du contrat.
   6. Résiliation : Le client peut résilier son abonnement aux services de maintenance et support en notifiant ENIX Sarl par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période contractuelle. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf accord mutuel.
   7. Portée du support : Le support technique porte uniquement sur les logiciels, plateformes ou équipements fournis par ENIX Sarl. ENIX Sarl décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements liés à des solutions tierces non validées dans le cadre du contrat. L’intégration de ces tiers peut nécessiter une intervention supplémentaire, facturée au client.
9. Interdiction de cession : Le client s'engage à ne pas céder, sous-licencier, louer, revendre, transférer ou distribuer les licences de logiciels ou de ressources à des tiers, sans l'autorisation écrite préalable d'ENIX Sarl.
10. Garanties : ENIX Sarl offre une garantie limitée sur ses produits et services, conformément aux termes spécifiés dans le contrat de vente ou dans les documents de garantie associés aux produits.
11. Responsabilité : ENIX Sarl décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme de ses produits ou services, ainsi qu'en cas de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de cette utilisation.
12. Retours et réclamations : Toute demande de retour ou réclamation relative aux produits ou services fournis doit être adressée à ENIX Sarl dans un délai de 30 jours suivant la réception des biens ou la prestation des services. ENIX Sarl se réserve le droit d'examiner chaque demande et de déterminer la procédure appropriée.
13. Confidentialité des informations : Toutes les informations échangées dans le cadre des relations commerciales entre ENIX Sarl et le client sont considérées comme strictement confidentielles. 
14. 1. Le client s'engage à ne pas divulguer ou utiliser à des fins autres que celles prévues au contrat, les informations confidentielles relatives aux produits, services, stratégies ou données commerciales d'ENIX Sarl, sans l'accord préalable écrit de celle-ci. Cette obligation de confidentialité s'étend à toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées entre les parties.
    2. De son côté, ENIX Sarl s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client, sauf en cas de demande légale ou de la part des autorités compétentes. Chaque partie doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données contre toute divulgation non autorisée.
    3. Cette clause restera en vigueur pendant la durée du contrat et pour une période de trois ans après sa résiliation.
15. Clause de non-diffamation : Les parties s'engagent mutuellement à ne pas tenir de propos diffamatoires à l'encontre de l'autre, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen de communication, tant pendant l'exécution du contrat qu'après sa résiliation. En cas de manquement à cette obligation, la partie lésée se réserve le droit de demander réparation des dommages subis, y compris les frais juridiques engagés pour protéger sa réputation.
16. Utilisation du logo et des références client : Le client autorise expressément ENIX Sarl à utiliser son nom, son logo et toute autre marque distinctive à des fins de communication, de promotion et de marketing. Cette utilisation pourra être faite sur les supports de communication d’ENIX Sarl, y compris mais sans s’y limiter : le site web, les brochures commerciales, les présentations, les réseaux sociaux et tout autre support promotionnel.
    
17. Non-sollicitation du personnel : Le client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou retenir les services, de manière directe ou indirecte, de tout employé ou représentant d'ENIX Sarl durant la période contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin du contrat, sauf accord écrit préalable.
18. Litiges : 
19. 1. En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution à l'amiable par des négociations de bonne foi. 
    2. À défaut d'accord, le différend sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles d'arbitrage en vigueur.
    3. L'arbitre désigné devra être neutre et impartial.
    4. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante, sauf recours légal prévu par la loi en vigueur. 
    5. Toutes les informations relatives à la procédure d'arbitrage seront strictement confidentielles.
    6. Pendant le processus de résolution du différend, les parties s'engagent à continuer à exécuter leurs obligations non contestées.
20. Taxes et droits : 
21. 1. Toute taxe, droit ou autre charge gouvernementale applicable sera ajouté au montant total de la facture et sera à la charge du client.
    2. Retenues à la source : Si des retenues fiscales à la source sont imposées en vertu de la législation locale du client, celles-ci seront à la charge du client. Le montant total de la facture reste dû à ENIX Sarl, et aucune déduction pour des raisons fiscales locales ne pourra être effectuée.
22. Force majeure : ENIX Sarl ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements à ses obligations dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), tels que les catastrophes naturelles, conflits armés, interruptions de services publics, ou autres situations imprévues.
23. Loi applicable : Toutes les relations contractuelles entre ENIX Sarl et ses clients sont régies exclusivement par la législation en vigueur au Cameroun.




Ces conditions générales de vente constituent l'intégralité des dispositions contractuelles applicables aux transactions entre ENIX Sarl et ses clients.